Thumbnail - Request a copy

Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France)

Bienvenu-Perrot, Annick (2003), Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France), Bulletin Joly Bourse, 2, p. 159

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2003
Nom de la revue
Bulletin Joly Bourse
Numéro
2
Éditeur
Lextenso
Pages
159
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]