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Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France)

Bienvenu-Perrot, Annick (2003), Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France), Bulletin Joly Bourse, 2, p. 159

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2003
Journal name
Bulletin Joly Bourse
Number
2
Publisher
Lextenso
Pages
159
Metadata
Show full item record
Author(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

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