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Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La réglementation est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence de manière illégitime.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Les difficultés posées par la mise en œuvre du principe non bis in idem dans un contexte international.
(2015) Article accepté pour publication ou publié