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La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Covid-19 : le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du covid-19 conformes à la liberté d’entreprendre.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
L'indemnisation des salariés licenciés à l'épreuve du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Une cession de contrôle fragilisée par les relations personnelles des protagonistes.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La difficile contestation des PSE devant le juge administratif.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Des certificats E101/A1 et E106/S1 réguliers ne font pas obstacle à des condamnations pour travail dissimulé.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Articulation d'une succession de CDD et d'un transfert d'entreprise.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La conception française des surtranspositions des directives.
(2021) Article accepté pour publication ou publié