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Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La cessation par l’associé d’une SEL de son activité professionnelle au sein de la société.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Echec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Exception de subrogation : à la recherche de la faute de l'assuré.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.
(2021) Article accepté pour publication ou publié