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Arbitrage d'investissement et droit de l'Union. Affaire Ioan Micula et autres c/ Roumanie, CIRDI, ARB/05/20, lettre de la Commission européenne du 1er octobre 2014 et décision du 30 mars 2015.
(2015) Article accepté pour publication ou publié
Etat de Droit and Rule of Law : Comparing Concepts.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Rémunération du président convention réglementée et abus de majorité.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil
(2015) Article accepté pour publication ou publié
L’émergence d’un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres ?.
(2015) Article accepté pour publication ou publié
L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Arrêt « Ryñes » : la vidéosurveillance à l’épreuve de la directive sur la protection des données à caractère personnel
(2015) Article accepté pour publication ou publié
Assurance liées à un crédit et TEG : comment piéger l'emprunteur.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Sinistres sériels : le sprint des victimes
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"Our Body / A corps ouvert" : un cadavre de plus, celui du contrat d'assurance.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié