Search
Now showing items 51-60 of 117
La fusion ne réalise pas d'apport ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, Société Beauté esthétique contre Société Detraz et compagnie-Les Menaux, pourvoi numéro 09-70.726.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Régime de transmission des titres nobiliaires d'Empire aux enfants adoptés.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Les engagements ne sont pas des mesures correctives.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Règlement d'exemption applicable au secteur automobile.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
"Game over" dans l'affaire des jeux vidéo.
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié