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Suspension du règlement intérieur : recevabilité de l'action syndicale en défense de l'intérêt collectif de la profession.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Conventionnalité du barème Macron : épisode final ou fin de saison ?.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaire conclu en présence de la société.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Obligations comptables et droit boursier répressif.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Pour le rétablissement de la logique du rapport civil des libéralités.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Exonération Dutreil et retraitements extra-comptables.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Extension du domaine des réformes : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux est arrivé… place à la consultation publique !.
(2022) Article accepté pour publication ou publié