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Les demandes reconventionnelles de l’Etat. Affaire Urbaser S.A. (Urbaser) et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa (CABB) c/ Argentine, CIRDI, ARB/07/26, sentence, 8 décembre 2016. Affaire Burlington Resources Inc. c/ Equateur, CIRDI, ARB/08/5, décision sur les demandes reconventionnelles, 7 février 2017.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Applicabilité du règlement « Rome I » et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
La protection sociale des élus locaux : des élus en quête de statut.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Fiscalité internationale : chronique de l'année 2016.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Expatriation : quelle organisation patrimoniale ?.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
European Product Liability after Boston Scientific: An Assessment of the Court’s Judgment on Defect, Damage and Causation.
(2017-01) Article accepté pour publication ou publié
La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV.
(2017) Article accepté pour publication ou publié