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La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La territorialisation de la transition énergétique.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Refus de cerification et responsabilité du commissaire aux comptes.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
La diffusion d’un « selfisoloir » n’entraîne pas l’annulation d’une élection municipale.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Nouveau projet de simplification de la vie des entreprises : risque d’atteinte supplémentaire à la cohérence du droit des sociétés.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
The Ruling of the General Court in Intel: Towards the End of an Effect-based Approach in European Competition Law?.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Les entreprises participant à une entente doivent réparer le dommage résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à l'entente.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié