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L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procédure numéro 2011-01.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC).
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Age, ancienneté et expérience : le mélange des genres.
(2012-08) Article accepté pour publication ou publié
Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers ; Note sous Décret numéro 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, Journal officiel numéro 0168 du 21 juillet 2012, page 11956.
(2012-08) Article accepté pour publication ou publié
Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu.
(2012-08) Article accepté pour publication ou publié
Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice.
(2012-08) Article accepté pour publication ou publié
Les difficultés contemporaines posées par l'article 1843-4 du Code civil.
(2012-07) Article accepté pour publication ou publié
Comment modifier le prix lorsqu'un élément nouveau est découvert après la cession des titres?.
(2012-07) Article accepté pour publication ou publié