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La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation.
(2012-10) Article accepté pour publication ou publié
Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945.
(2012-10) Article accepté pour publication ou publié
Représentation des copropriétaires d'actions indivises : le juge peut désigner l'un des indivisaires comme mandataire.
(2012-10) Article accepté pour publication ou publié
L'étiquetage des denrées alimentaires : une pondération réussie entre intérêts contradictoires ?.
(2012-10) Article accepté pour publication ou publié
Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Décret estival pour encadrer l'évolution des loyers.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, pourvoi numéro 11-81.332.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié
Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public.
(2012-09) Article accepté pour publication ou publié