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Conformité à la Constitution des règles d'élection des administrateurs salariés.
(2013-11) Article accepté pour publication ou publié
Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres.
(2013-11) Article accepté pour publication ou publié
Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
Le pouvoir de représentation du directeur général de société par actions simplifiée.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
Souscription de parts par un mineur non représenté.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
Droits de l'homme contre pratiques religieuses : débat sur la circoncision.
(2013-10) Communication / Conférence
Obligation aux dettes sociales et bénéfice de subrogation.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
Les victimes d'une entente ont un droit d'accès au dossier de la procédure de public enforcement.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
La fin de l'affaire des parfums (ou presque).
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?.
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié