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Logique de l'indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d'acquisitions indivises entre époux séparés de biens.
(2021-12) Article accepté pour publication ou publié
Incidence d'une rectification fiscale.
(2021-11) Article accepté pour publication ou publié
Le gestionnaire d'infrastructure au sein du nouveau groupe public ferroviaire : frein au développement de la concurrence ?.
(2021-05) Article accepté pour publication ou publié
Du recours au contentieux pénal.
(2021-02) Article accepté pour publication ou publié
La prévention par la neutralisation de la demande.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Le contentieux climatique devant le juge administratif.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Trois ans après l’entrée en vigueur du RGPD : quel est le bilan de la coopération administrative entre les autorités de protection des données à caractère personnel ?.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Un capitalisme responsable ? La question des dividendes.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La réglementation fiscale, vecteur du capitalisme financier.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Clawbacks in the context of successions.
(2021) Article accepté pour publication ou publié