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La protection du secret des affaires fait son entrée dans le Code de commerce.
(2018-09) Article accepté pour publication ou publié
L'ordre public international : notion et conditions de mise en oeuvre.
(2018-07) Article accepté pour publication ou publié
L'entreprise régulée.
(2018-07) Article accepté pour publication ou publié
Rachat des titres par la société et obligation précontractuelle d'information.
(2018-06) Article accepté pour publication ou publié
Quel régime fiscal pour les ICO ( " initial coin offerings ") ?.
(2018-06) Article accepté pour publication ou publié
Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir.
(2018-06) Article accepté pour publication ou publié
Neutralité religieuse dans l'entreprise : le droit français au prisme du droit européen.
(2018-04) Article accepté pour publication ou publié
La transmission universelle du patrimoine confrontée aux contrats conclus intuitu personae.
(2018-04) Article accepté pour publication ou publié
Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil.
(2018-04) Article accepté pour publication ou publié
recours administratifs préalables.
(2018-04) Article accepté pour publication ou publié