Search
Now showing items 101-110 of 134
L'analyse prospective des effets de la concentration ne doit pas être purement spéculative.
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié
Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74, 44%.
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié
Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Limitation dans le temps de la garantie de créances salariales : de la prévalence de l'économique sur le social ?.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Appel interjeté par le DG et droit de veto du président.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Confirmation du défaut d'intérêt européen d'une plainte.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Le Tribunal doit exercer un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de la Commission.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
La fraude en matière sociale.
(2014) Article accepté pour publication ou publié