Search
Now showing items 101-107 of 107
De la difficulté de prouver un prix d'éviction.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La réglementation est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence de manière illégitime.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Le renvoi
(2015) Chapitre d'ouvrage
Electricité.
(2015) Chapitre d'ouvrage
Droit des services publics.
(2015) Ouvrage
L’opposabilité de la sentence arbitrale aux tiers. Approche critique du droit français.
(2015) Chapitre d'ouvrage