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Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774
(2015) Article accepté pour publication ou publié
Information et consultation du comité d'entreprise : rationalisation ou changement de paradigme ?
(2015) Article accepté pour publication ou publié
The contemporary migration between human rights, freedom of movement and right to return.
(2015) Article accepté pour publication ou publié
Le contrôle des sanctions par le juge.
(2015) Chapitre d'ouvrage
La question du juste prix.
(2015) Communication / Conférence
Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin.
(2015) Article accepté pour publication ou publié
Les pensions des fonctionnaires territoriaux et le Conseil d’Etat : de 1945 à nos jours.
(2015) Chapitre d'ouvrage
L'Osservatorio doit être considéré comme une association d'entreprises.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Le secret des affaires contre les droits de la défense.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié