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Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal.  

Dinh, Emmanuel (2022) Article accepté pour publication ou publié
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L’obligation de mixité fait son entrée dans les comités d’assistance de la direction générale.  

Schiller, Sophie (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Le capital-investissement et le chef d’entreprise : quel partenariat ?.  

Schiller, Sophie (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Le pragmatisme du juge administratif face au recours obligatoire à un téléservice.  

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
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À la recherche d'un régime cohérent de protection des données personnelles contre les mesures de surveillance étatique.  

Tambou, Olivia (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes.  

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Voter sans que son vote compte pour le calcul de la majorité, c'est être privé de son droit de vote !.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Intérêt social environnemental, sociétés à raison d’être, sociétés à mission : des sociétés privées pour répondre aux défis de l’économie circulaire ?.  

Schiller, Sophie (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Application de la protection internationale du consommateur à un contrat interne au moment de sa conclusion.  

Morel-Maroger, Juliette (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif 

Perrin, Alix (2022) Article accepté pour publication ou publié
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