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Le développement du délai raisonnable
(2022) Ouvrage
La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
La Cour de cassation précise le sens et le régime de la règle d'unanimité des associés pour l'adoption des décisions collectives des sociétés civiles.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Les besoins patrimoniaux des dirigeants d'entreprises liés à une cession d'entreprise.
(2022) Chapitre d'ouvrage
Marchés publics.
(2022) Chapitre d'ouvrage
Nouvelles interrogations autour du champ d’application de la protection internationale du consommateur.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
La contribution de la BCE à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Les contestations du dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Espano.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Les importants pouvoirs de la BCE pour apprécier l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit.
(2022) Article accepté pour publication ou publié