Afficher Cr2D : Publications par Nom de revue "Semaine Juridique Entreprise et Affaires"
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L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié -
Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié -
Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Ciseau tarifaire et prix régulé
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié -
Le dommage à l'économie ne se présume pas
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
L'EIRL, un hybride en droit français
(2010-11) Article accepté pour publication ou publié -
Les engagements ne sont pas des mesures correctives
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Indication de l'OPA de Ryanair sur Aer Lingus, les causes et les effets
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Les lignes directrices de l'ADLC
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Note sous Loi numéro 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié -
Pas de suspension des engagements en référé
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié -
Prix prédateur et coût incrémental
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Règlement d'exemption applicable au secteur automobile
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Règlement d'exemption applicable aux accords de coopération horizontale
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
Transparence et prévisibilité des procédures
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié