Browsing Cr2D : Publications by Title
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Absence de recours contre l'ordonnance faisant une fausse application de l'article 1843-4 du code civil
(2016-07) Article accepté pour publication ou publié -
Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu
(2012-08) Article accepté pour publication ou publié -
Absence de réticence dolosive de l'acquéreur sur la valeur des parts : quid de l'obligation de loyauté du dirigeant ?
(2010-10) Article accepté pour publication ou publié -
L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales
(2020-07) Article accepté pour publication ou publié -
Abus d'égalité définition et encadrement de la mission du juge au regard des sanctions
(2010-06) Article accepté pour publication ou publié -
Abus de biens sociaux et fin de la probatio diabolica de l’intérêt de groupe ?
(2016) Article accepté pour publication ou publié -
L' abus de droit en fiscalité. Un premier aperçu.
(2002) Article accepté pour publication ou publié -
L'abus de droit ou la sanction des mauvais élèves en droit des sociétés ? (Le cas des opérations d'apport-cession de titres)
(2009-08) Article accepté pour publication ou publié -
L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié -
L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis
(2008-01) Article accepté pour publication ou publié -
L'accord collectif de modulation du temps de travail dans sa relation avec le contrat de travail
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié -
Accord collectif de principe : quel engagement de l'employeur ?
(2009-01) Article accepté pour publication ou publié -
Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié -
Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié -
Achat des parts consécutif au refus d'agrément et manifestation de volonté des acquéreurs
(2012-01) Article accepté pour publication ou publié -
L'acheteur doit réclamer une facture conforme aux prescriptions légales
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié -
L'ACP apporte sa contribution à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière ; Note sous Autorité du contrôle prudentiel, sanction, 25 juin 2013, UBS (France) SA, décision numéro 2013-03
(2013-11) Article accepté pour publication ou publié -
Acquisition de la clause résolutoire et ouverture d'une procédure collective
(2005-06) Article accepté pour publication ou publié -
Acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral
(2018) Article accepté pour publication ou publié