Quelles conditions d'application de l'article 123 bis du CGI aux Trusts ? [Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale]
Dinh, Emmanuel (2020), Quelles conditions d'application de l'article 123 bis du CGI aux Trusts ? [Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale], Fiscalité Internationale, 3
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Fiscalité InternationaleNumber
3Publisher
Editions JFA (Juristes et fiscalistes associés)
Metadata
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