Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16
Date
2018Dewey
Droit civilSujet
Succession; Union EuropéenneJEL code
K.K1.K13Journal issue
Revue critique de droit international privéNumber
2Publication date
2018Article pages
338-351Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Perreau-Saussine, Louis
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]