Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16
Perreau-Saussine, Louis (2018), Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16, Revue critique de droit international privé, 2, p. 338-351
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Journal name
Revue critique de droit international privéNumber
2Publisher
Dalloz
Pages
338-351
Metadata
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