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La nullité convenue en droit des sociétés

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Date
2020
Dewey
Droit civil
Sujet
droit des sociétés; nullité, transmission des parts sociales ou actions; cession de droits sociaux; nullité conventionnelle
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Author
Hervé Le Nabasque; Jean-Marc Moulin; Jacques Moury; Anastasia Sotiropoulou
Publisher
Dalloz
Publisher city
Paris
Year
2020
ISBN
978-2-247-20375-8
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21506
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
Type
Chapitre d'ouvrage
Item number of pages
321
Abstract (FR)
L'article traite de l'utilité de prévoir, dans la convention restreignant la libre transmissibilité des parts ou actions, la nullité de toute cession conclue en violation de l'obligation souscrite. Il démontre qu'une telle nullité, convenue, ne saurait trouver son fondement dans l'article 1178 du code civil. Par ailleurs, envisagée sur le terrain de l'exécution en nature comme la sanction convenue de l'inexécution, cette nullité se heurte aux droits du tiers acquéreur de bonne foi.

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