Thumbnail - Request a copy

La nullité convenue en droit des sociétés

Gallois-Cochet, Dorothée (2020), La nullité convenue en droit des sociétés, in Hervé Le Nabasque; Jean-Marc Moulin; Jacques Moury; Anastasia Sotiropoulou, Dalloz : Paris, p. 321

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2020
Book author
Hervé Le Nabasque; Jean-Marc Moulin; Jacques Moury; Anastasia Sotiropoulou
Publisher
Dalloz
Published in
Paris
ISBN
978-2-247-20375-8
Pages
321
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Abstract (FR)
L'article traite de l'utilité de prévoir, dans la convention restreignant la libre transmissibilité des parts ou actions, la nullité de toute cession conclue en violation de l'obligation souscrite. Il démontre qu'une telle nullité, convenue, ne saurait trouver son fondement dans l'article 1178 du code civil. Par ailleurs, envisagée sur le terrain de l'exécution en nature comme la sanction convenue de l'inexécution, cette nullité se heurte aux droits du tiers acquéreur de bonne foi.
Subjects / Keywords
droit des sociétés; nullité, transmission des parts sociales ou actions; cession de droits sociaux; nullité conventionnelle
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics