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L’homme et l’entreprise, une distinction à revoir ?

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Date
2020-07
Dewey
Droit civil
Sujet
Distinction homme et entreprise
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Number
3
Publication date
07-2020
Article pages
583-592
Publisher
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21505
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Amar, Jacques
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La distinction entre l’homme et l’entreprise permet d’expliquer pourquoil’échec d’une entreprise ne justifie pas une sanction de principe deson dirigeant. Pourtant, les stratégies d’optimisation de la situationpatrimoniale du chef d’entreprise font fluctuer l’actif disponible de celle-ciet peuvent provoquer son redressement judiciaire. Le présent articleexpose ainsi les techniques qui permettent au chef d’entreprise d’améliorersa situation personnelle au détriment de celle de sa société sans pourautant qu’il soit possible pour les créanciers d’agir contre lui ; il critique leslogiques économiques et fiscales qui accompagnent ces choix que la criseprovoquée par la propagation de la Covid-19 ne fait malheureusementqu’accentuer.

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