La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils
Date
2020-12
Dewey
Droit civil
Sujet
Libéralités en démembrement; usufruit préconstitué; donation ordinaire en nue-propriété; donation-partage en nue-propriété; extinction de l'usufruit; réunion fictive; rapport; donation avec charge
