La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils
Date
2020-12Dewey
Droit civilSujet
Libéralités en démembrement; usufruit préconstitué; donation ordinaire en nue-propriété; donation-partage en nue-propriété; extinction de l'usufruit; réunion fictive; rapport; donation avec chargeJEL code
K.K1.K13Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
52Publication date
12-2020Article pages
35-43Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Karm, Anne
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]