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La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils

Karm, Anne (2020), La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 52, p. 35-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020-12
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
52
Publisher
LexisNexis
Pages
35-43
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Libéralités en démembrement; usufruit préconstitué; donation ordinaire en nue-propriété; donation-partage en nue-propriété; extinction de l'usufruit; réunion fictive; rapport; donation avec charge
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics