L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales

Date

2020-07

Notes

note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400

Dewey

Droit civil

Sujet

Situation comptable : Cession de parts sociales

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Revue des sociétés

Number

7/8

Publication date

07-2020

Article pages

407

Publisher

Marchal-Billard

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21460

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié