Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Date

1998-06

Description

Cour de cassation, com., 29 avril 1997

Indexation documentaire

Droit pénal

Subject

Offres publiques de retrait; Bourse; Opération de bourse; Retrait obligatoire; Indemnité; Cession de droits sociaux

Code JEL

K14

Nom de la revue

Recueil Dalloz

Date de publication

06-1998

Pages article

334

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2143

Collections

• DRM : Publications

Métadonnées

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Auteur

Nussenbaum, Maurice

Frison-Roche, Marie-Anne

Type

Article accepté pour publication ou publié