Condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l'absorbée

Date

2020-03

Notes

Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 1 octobre 2019, affaire n° 37858/14

Dewey

Droit civil

Sujet

Fusion; Absorption

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

Gazette du Palais/Lextenso éd.

Number

12

Publication date

03-2020

Article pages

55

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21437

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Massart, Thibaut

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié