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Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol

Massart, Thibaut (2020), Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol, La Gazette du palais, 44, p. 70

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020-12
Journal name
La Gazette du palais
Number
44
Publisher
Gazette du Palais
Pages
70
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Changement de méthode comptable; Dol
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics