La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation
Date
2020-12Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Excès de pouvoirJEL code
K.K1.K13Journal issue
Gazette du PalaisNumber
44Publication date
12-2020Article pages
72-73Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]