La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation

Date

2020-12

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Excès de pouvoir

JEL code

K.K1.K13

Journal issue

Gazette du Palais

Number

44

Publication date

12-2020

Article pages

72-73

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21433

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

Show full item record

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié