Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait
Date
1998-06Notes
Cour de cassation, com., 29 avril 1997Dewey
Droit pénalSujet
Offres publiques de retrait; Bourse; Opération de bourse; Retrait obligatoire; Indemnité; Cession de droits sociauxJEL code
K14Journal issue
Recueil DallozPublication date
06-1998Article pages
334Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Nussenbaum, Maurice
Frison-Roche, Marie-Anne