Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Date

1998-06

Notes

Cour de cassation, com., 29 avril 1997

Dewey

Droit pénal

Sujet

Offres publiques de retrait; Bourse; Opération de bourse; Retrait obligatoire; Indemnité; Cession de droits sociaux

JEL code

K14

Journal issue

Recueil Dalloz

Publication date

06-1998

Article pages

334

Publisher

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2143

Collections

• DRM : Publications

Metadata

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Author

Nussenbaum, Maurice

Frison-Roche, Marie-Anne

Type

Article accepté pour publication ou publié