Abstract (FR)

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a décidé qu'il pouvait être dérogé à la règle selon laquelle le retrayant a droit à une quote-part dans les bénéfices jusqu'au complet remboursement de ses parts et qu'un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Cette publication analyse le sens et la portée cette jurisprudence.