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Retrait d'une SCP : droits patrimoniaux de l'associé et expertise de l'article 1843-4 du code civil

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Date
2020
Dewey
Droit civil
Sujet
retrait; rachat des parts; expertise de l'article 1843-4; méthodes statutaires de valorisation; tierce estimation; application dans le temps de l'ordonnance; société civile professionnelle; associé
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Number
10
Publication date
2020
Article pages
460-463
Publisher
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21331
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a décidé qu'il pouvait être dérogé à la règle selon laquelle le retrayant a droit à une quote-part dans les bénéfices jusqu'au complet remboursement de ses parts et qu'un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Cette publication analyse le sens et la portée cette jurisprudence.

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