Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès

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Date
2019
Dewey
Droit civil
Sujet
SARL; EURL; gérant; rémunération; formalisme; décision d'assemblée; décision de l'associé unique
Journal issue
La Gazette du palais
Number
23 du 25 juin 2019
Publication date
2019
Article pages
72
Publisher
Gazette du Palais
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21327
Collections
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Ce commentaire présente les exigences issues de la jurisprudence du 9 janvier 2019 quant au formalisme de la rémunération d'un gérant d'EURL ou de SARL.