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Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès, La Gazette du palais, 23 du 25 juin 2019, p. 72

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Gazette du palais
Number
23 du 25 juin 2019
Publisher
Gazette du Palais
Pages
72
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Ce commentaire présente les exigences issues de la jurisprudence du 9 janvier 2019 quant au formalisme de la rémunération d'un gérant d'EURL ou de SARL.
Subjects / Keywords
SARL; EURL; gérant; rémunération; formalisme; décision d'assemblée; décision de l'associé unique