Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès
Gallois-Cochet, Dorothée (2019), Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès, La Gazette du palais, 23 du 25 juin 2019, p. 72
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019Journal name
La Gazette du palaisNumber
23 du 25 juin 2019Publisher
Gazette du Palais
Pages
72
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Ce commentaire présente les exigences issues de la jurisprudence du 9 janvier 2019 quant au formalisme de la rémunération d'un gérant d'EURL ou de SARL.Subjects / Keywords
SARL; EURL; gérant; rémunération; formalisme; décision d'assemblée; décision de l'associé uniqueRelated items
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