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La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme, La Gazette du palais, 44 du 17 décembre 2019, p. 68

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Gazette du palais
Number
44 du 17 décembre 2019
Publisher
Gazette du Palais
Pages
68
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Cet article commente un arrêt de la cour de cassation du 25 septembre 2019 décidant que la mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme et procède à une présentation ordonnée de la jurisprudence sur cette question pratique particulièrement confuse.
Subjects / Keywords
Société; assignation; représentant légal; mentions; vice de forme