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La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme

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Date
2019
Dewey
Droit civil
Sujet
Société; assignation; représentant légal; mentions; vice de forme
Journal issue
La Gazette du palais
Number
44 du 17 décembre 2019
Publication date
2019
Article pages
68
Publisher
Gazette du Palais
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21326
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Cet article commente un arrêt de la cour de cassation du 25 septembre 2019 décidant que la mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme et procède à une présentation ordonnée de la jurisprudence sur cette question pratique particulièrement confuse.

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