La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme
Date
2019Dewey
Droit civilSujet
Société; assignation; représentant légal; mentions; vice de formeJournal issue
La Gazette du palaisNumber
44 du 17 décembre 2019Publication date
2019Article pages
68Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]