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Le Conseil d'Etat au soutien des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE)

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), Le Conseil d'Etat au soutien des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE), La Gazette du palais, 32 du 24 septembre 2019, p. 58

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Gazette du palais
Number
32 du 24 septembre 2019
Publisher
Gazette du Palais
Pages
58
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Cet article commente les décisions du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2019 par lesquelles ont été rejetés les recours pour excès de pouvoir formés contre l'ordonnance du 31 mars 2016 instaurant le régime des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et contre plusieurs décrets d'application de cette ordonnance. Il expose les conséquences de ces décisions sur le régime de la SPE.
Subjects / Keywords
société pluriprofessionnelle d'exercice; SPE; recours pour excès de pouvoir, ordonnance de 2016