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Le Conseil d'Etat au soutien des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE)

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Date
2019
Dewey
Droit civil
Sujet
société pluriprofessionnelle d'exercice; SPE; recours pour excès de pouvoir, ordonnance de 2016
Journal issue
La Gazette du palais
Number
32 du 24 septembre 2019
Publication date
2019
Article pages
58
Publisher
Gazette du Palais
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/21323
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Cet article commente les décisions du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2019 par lesquelles ont été rejetés les recours pour excès de pouvoir formés contre l'ordonnance du 31 mars 2016 instaurant le régime des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et contre plusieurs décrets d'application de cette ordonnance. Il expose les conséquences de ces décisions sur le régime de la SPE.

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