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Procès équitable et sanctions boursières : les équivoques ne sont pas toutes levées

Bienvenu-Perrot, Annick (1999), Procès équitable et sanctions boursières : les équivoques ne sont pas toutes levées, Bulletin Joly bourse et produits financiers, 6, p. 549-562

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1999-11
Journal name
Bulletin Joly bourse et produits financiers
Number
6
Publisher
GLN Joly éd
Pages
549-562
Metadata
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Author(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Procès; Sanctions boursières; Droits de l'Homme
JEL
K41 - Litigation Process