Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999

Date

1999

Dewey

Droit civil

Sujet

retrait; agrément; mesures

JEL code

K;K2;K22

Journal issue

Bulletin Joly bourse et produits financiers

Number

4

Publication date

1999

Article pages

357-359

Publisher

GLN Joly éd

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/20808

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Bienvenu-Perrot, Annick

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié