Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999
Date
1999Dewey
Droit civilSujet
retrait; agrément; mesuresJEL code
K;K2;K22Journal issue
Bulletin Joly bourse et produits financiersNumber
4Publication date
1999Article pages
357-359Publisher
GLN Joly édCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Bienvenu-Perrot, Annick
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]