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Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers

Prieur, J.; Bienvenu-Perrot, Annick (2000), Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers, Droit & Patrimoine, 82, p. 79-85

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2000-05
Journal name
Droit & Patrimoine
Number
82
Publisher
Droit et patrimoine
Pages
79-85
Metadata
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Author(s)
Prieur, J.

Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Cessions d'instruments financiers; Transfert de propriété; Droit des sociétés
JEL
K;K2;K22