Loi Pacte : intérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE
Date
2019-09Alternative titles
Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019Dewey
Droit civilSujet
droit des sociétésintérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, action gratuite, Bons de souscroption de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), obligation de prise en considérationJEL code
K;K2;K22Journal issue
La Gazette du palaisNumber
32Publication date
09-2019Article pages
71Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]