Loi Pacte : intérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE
Date
2019-09
Alternative titles
Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019
Dewey
Droit civil
Sujet
droit des sociétésintérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, action gratuite, Bons de souscroption de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), obligation de prise en considération
