Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS
Date
2019-03Alternative titles
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-24.141Sujet
droit des sociétésrègle spéciale, société par actions, Société par Actions Simplifiée (SAS), versement, acompte, rémunération, faculté du président, absence d'inscription d'une délibération, ordre du jour de l'assemblée généraleJEL code
K;K2;K22Journal issue
La Gazette du palaisNumber
12Publication date
03-2019Article pages
74Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]