Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS
Date
2019-03
Alternative titles
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-24.141
Sujet
droit des sociétésrègle spéciale, société par actions, Société par Actions Simplifiée (SAS), versement, acompte, rémunération, faculté du président, absence d'inscription d'une délibération, ordre du jour de l'assemblée générale
