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Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l' emploi ?

Tissandier, Hélène (2007), Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l' emploi ?, Revue de droit du travail, p. 48

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007
Nom de la revue
Revue de droit du travail
Éditeur
Dalloz
Pages
48
Métadonnées
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Auteur(s)
Tissandier, Hélène
Mots-clés
Recevabilité; Action individuelle; Action en justice; Procédure; Non-application; Avenant sur la réduction du temps de travail; Application; Convention collective
JEL
K31 - Labor Law