Date
2007
Notes
Commentaire de jurisprudence : Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.550, publié au Bulletin
Dewey
Droit social
Sujet
Recevabilité; Action individuelle; Action en justice; Procédure; Non-application; Avenant sur la réduction du temps de travail; Application; Convention collective
JEL code
K31
Journal issue
Revue de droit du travail
Publication date
2007
Article pages
48
Publisher
Dalloz
