Date
2007
Description
Commentaire de jurisprudence : Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.550, publié au Bulletin
Indexation documentaire
Droit social
Subject
Recevabilité; Action individuelle; Action en justice; Procédure; Non-application; Avenant sur la réduction du temps de travail; Application; Convention collective
Code JEL
K31
Nom de la revue
Revue de droit du travail
Date de publication
2007
Pages article
48
Nom de l'éditeur
Dalloz
