Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l' emploi ?
Date
2007Notes
Commentaire de jurisprudence : Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.550, publié au BulletinDewey
Droit socialSujet
Recevabilité; Action individuelle; Action en justice; Procédure; Non-application; Avenant sur la réduction du temps de travail; Application; Convention collectiveJEL code
K31Journal issue
Revue de droit du travailPublication date
2007Article pages
48Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène