Date
2006
Notes
Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.558, publié au Bulletin
Dewey
Droit social
Sujet
Représentant du personnel; Obligations; Informations confidentielles; Obligation de discrétion; Commentaire de jurisprudence - Soc. 12 juillet 2005, n° 04-47558
JEL code
K31
Journal issue
Revue de droit du travail
Publication date
2006
Article pages
402
Publisher
Dalloz
