Date
2006
Description
Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.558, publié au Bulletin
Indexation documentaire
Droit social
Subject
Représentant du personnel; Obligations; Informations confidentielles; Obligation de discrétion; Commentaire de jurisprudence - Soc. 12 juillet 2005, n° 04-47558
Code JEL
K31
Nom de la revue
Revue de droit du travail
Date de publication
2006
Pages article
402
Nom de l'éditeur
Dalloz
