Membres des comités d' entreprise : de la discrétion !
Date
2006Notes
Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.558, publié au BulletinDewey
Droit socialSujet
Représentant du personnel; Obligations; Informations confidentielles; Obligation de discrétion; Commentaire de jurisprudence - Soc. 12 juillet 2005, n° 04-47558JEL code
K31Journal issue
Revue de droit du travailPublication date
2006Article pages
402Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Tissandier, Hélène