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De la fonction de la transmission de la délibération locale auprès du représentant de l’Etat

Mella, Elisabeth (2008), De la fonction de la transmission de la délibération locale auprès du représentant de l’Etat, BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales, p. 398-405

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-06
Nom de la revue
BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales
Éditeur
Ed. Formation entreprise
Pages
398-405
Métadonnées
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Auteur(s)
Mella, Elisabeth
Mots-clés
Transmission des délibérations