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Les compétences des organes des collectivités territoriales en matière contractuelle

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Date
2007-05
Notes
Etude 7
Dewey
Administration
Sujet
Organes des collectivités territoriale; Contrats; Compétences
JEL code
K23
Journal issue
Contrats et marchés publics
Number
5
Publication date
05-2007
Article pages
22-28
Publisher
Éd. du Juris-classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2067
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Mella, Elisabeth
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La formulation du sujet pourrait laisser croire que celui-ci est aisé à traiter. Tel qu'il est posé, l'on a en effet l'impression que les compétences des organes des collectivités territoriales ont été coulées dans le marbre du droit positif, et qu'il suffirait de dépoussiérer cet emplacement pour rendre son éclat à cette oeuvre admirée et encensée par tous. Cependant, tel n'est pas le cas. Si la difficulté du sujet ne tient pas à la définition des termes de son intitulé, elle provient en revanche de l'articulation qu'il convient de dégager entre ces différents organes et notamment de leur statut les uns vis-à-vis des autres.

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