Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République

dc.contributor.author	Mella, Elisabeth
dc.date.accessioned	2009-10-02T07:32:42Z
dc.date.available	2009-10-02T07:32:42Z
dc.date.issued	2003-09
dc.identifier.uri	https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/2065
dc.description.abstractfr	Le nouvel article 72-I-alinéa 2 de la Constitution permet qu'une décision administrative soit prise au terme d'une procédure référendaire locale. Cette extension de la solution admise jusque-là uniquement pour décider d'une fusion entre communes suscite des difficultés nouvelles qui ne sont pas nécessairement réglées par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, mais qui devraient trouver leurs résolutions dans l'application des principes de l'action administrative et du droit électoral.	en
dc.language.iso	fr	en
dc.subject	Droit électoral	en
dc.subject	Référendum local	en
dc.subject.ddc	342	en
dc.title	Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République	en
dc.type	Article accepté pour publication ou publié
dc.relation.isversionofjnlname	La Semaine Juridique. Administrations et Collectivités territoriales
dc.relation.isversionofjnlissue	37	en
dc.relation.isversionofjnldate	2003-09
dc.relation.isversionofjnlpages	1139-1149	en
dc.description.sponsorshipprivate	oui	en
dc.relation.isversionofjnlpublisher	Ed. du Juris-classeur	en
dc.subject.ddclabel	Droit constitutionnel et administratif	en

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